Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE493 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Moreau.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« 7° Au délai de préavis et à l'indemnité(le reste sans changement ...) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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