Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE494 (Adopté)
(1 amendement identique : CE496 )
Publié le 17 juillet 2018 par : M. Moreau.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l'État, en application de l'article 72 de la Constitution, autorise les collectivités territoriales qui le demandent, dans un délai de six mois à compter de cette promulgation, à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'expérimentation prévue à l'article 11ter dans sa rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale en première lecture.
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