Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Sous-Amendement N° CE507 à l'amendement N° CE254 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2018 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dans tous les cas où l'omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d' »,
les mots :
« de manière à ne pas ».
Exposé sommaire :
Le présent sous amendement a pour objet d'améliorer la rédaction de l'amendement CE254.
Il convient en effet que la rédaction de l'article L. 412‑7 du code de la consommation qui résultera de cet amendement soit pleinement cohérente avec les règles du droit européen applicables à l'étiquetage d'origine des vins, qui ne prévoit aucune dérogation à l'obligation de mention du pays d'origine du vin.
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