Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE69 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Moreau.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 :
« IV. - Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le producteur est délégué à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Lorsque les membres de cette organisation ou de cette association réunis en assemblée générale le décident ou à défaut d'organisation de producteur ou d'association d'organisations de producteurs, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur. Dans tous les cas, l'établissement de la facturation fait l'objet(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Si les producteurs membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient d'en faire le droit commun. Dans les autres cas ou lorsque l'OP ou l'AOP le décide en assemblée générale, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur.
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