Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE78 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Moreau.
À l'alinéa 2, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« dans des conditions fixées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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