Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE93 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Saddier.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 14 :
« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions.
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