Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 100 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 113
Publié le 7 mai 2019 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 1 de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré unm ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt-cinq ans pris en charge ou ayant été pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles ». »
Exposé sommaire :
La rédaction proposée vise à préciser que les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social non seulement au jour de leur sortie, mais jusqu’à leurs 25 ans.
S’agissant des attributions en résidences universitaires, il n’existe pas de commissions d’attribution des logements. La prise en compte des besoins des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance passe par un travail avec les gestionnaires concernés, et notamment le CNOUS et les CROUS.
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