Amendement N° 103 (Retiré avant séance)

Il est proposé de permettre aux jeunes majeurs accueillis ou accompagnés par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un prolongement de la mesure d’accompagnement jusqu’à la fin de la scolarité au lycée ou du cycle universitaire entamé, en articulant cette nouvelle disposition avec le contrat d’accès à l’autonomie créé par l’article 1.

Parallèlement, pour les jeunes qui atteignent la majorité en cours d’année scolaire, le présent amendement précise les apports de la loi du 14 mars 2016 afin de prévenir les ruptures dans les modalités d’accompagnement des jeunes confiés en cours d’année scolaire et d’articuler également cette disposition avec le nouveau contrat d’accès à l’autonomie.