Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150

Amendement N° 105 (Retiré avant séance)

Publié le 6 mai 2019 par : Mme Bourguignon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'article 1er :

« Après l’article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé :

Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L.222-5-1 du présent code, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222-5, du 3° de l’article 375-3 du code civil ou des articles 375-5, 377, 377-1, 380 ou 411 du même code pendant une durée cumulée d’au moins dix-huit mois au cours des vingt-quatre mois précédant leur émancipation ou l’atteinte de leur majorité bénéficient jusqu’à leurs vingt-et-un ans, s’ils en font la demande, d’un contrat d’accès à l’autonomie, dès lors qu’ils sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre, conformément à l’article L.221-1 du présent code. Ce contrat définit les engagements réciproques du président du conseil départemental et du jeune.

Le président du conseil départemental s’engage obligatoirement à :

- orienter le jeune vers le ou les dispositifs de droit commun correspondant à ses besoins en termes d’études supérieures, de formation ou d’accès à un dispositif d’accompagnement socio-professionnels prévus à l’article L. 5131-3 du code du travail ;

- garantir l’accès du jeune à un logement ou un hébergement correspondant à ses besoins ;

- accompagner le jeune dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins ;

- assurer un accompagnement éducatif le cas échéant.

Le jeune s’engage à entreprendre toute démarche ou action visant à lui permettre d’accéder à l’autonomie et, le cas échant, à suivre les études ou la formation définie dans le contrat. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise, par rapport à la rédaction initiale de l'article 1er, à clarifier et à renforcer les obligations des départements en termes de soutien aux jeunes majeurs, dans une logique contractuelle, et avec l'objectif d'améliorer l'accès à l’autonomie des jeunes de 18 à 21 ans ayant été pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance avant 18 ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.