Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 107 rectifié (Adopté)
Publié le 7 mai 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑9‑1.–Les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie prévu à l’article L. 222-5-2-1. ». »
Exposé sommaire :
Le statut de pupille de l’État concerne, par définition, des enfants et des jeunes qui sont privés de soutien familial. Il apparaît donc important de leur garantir l’accès au contrat d’accès à l’autonomie.
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