Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 114 (Adopté)
Publié le 7 mai 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
En effet, la création du contrat d’accès à l’autonomie ouvert aux jeunes jusqu’à leurs 21 ans révolus rend inutile et inopérante la mention d’un « droit de retour » pour une prise en charge à l’ASE dans les termes prévus par cet article.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’introduire des dispositions relatives aux majeurs protégés, le droit applicable en la matière étant suffisant.
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