Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Sous-Amendement N° 123 à l'amendement N° 117 (Adopté)
Publié le 7 mai 2019 par : Mme Goulet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Exposé sommaire :
Les élèves boursiers ont une priorité d’accès à des logements. Ce sous amendement propose d’ajouter un critère de priorisation pour les enfants sortant du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance.
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