Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 41 (Tombe)
Publié le 3 mai 2019 par : M. Kokouendo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche, ou toute autre personne de son choix ».
Exposé sommaire :
Il n’existe pas de définition juridique du terme « proche ». Il convient ici de ne pas limiter la désignation d’une personne de confiance à l’entourage familial ou amical du jeune. La personne de confiance doit être désignée selon les affinités entretenues avec le jeune.
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