Amendement N° 48 (Irrecevable)

Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 2 afin de garantir à tous les majeurs, auparavant pris en charge par le service de l’Aide sociale à l’enfance, le bénéfice du maintien des mesure d’accompagnement jusqu’à la fin de leurs cycles de formation. La rédaction actuelle de l’alinéa 2 restreint aux majeurs ayant des formations dans les lycées ou en université ce qui pourrait donner lieu à une interprétation excluant les jeunes en formation d’apprentissage par exemple. Aussi, en limitant à l’année scolaire en cours le dispositif ne permet pas de garantir la poursuite et une stabilité dans le cursus de formation des jeunes majeurs à la sortie de l’ASE.