Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 95 (Retiré avant séance)
Publié le 6 mai 2019 par : le Gouvernement.
Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
Exposé sommaire :
Cette proposition d’amendement est un simple ajustement en technique.
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