Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 98 (Adopté)
Publié le 7 mai 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement consent à la levée de gage.
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