Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS100 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 8
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève. »
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une précision à l'application des dispositions de l'article L. 3162‑1 pour les mineurs qui ne sont pas salariés.
La durée du travail des mineurs ne concernent en effet pas que les apprentis. Son ainsi également visés les lycéens professionnels qui effectuent obligatoirement des périodes de formation en milieu professionnel.
Pour accorder les dérogations exceptionnelles prévues par cet alinéa, l'avis conforme du médecin du travail serait inopérant puisque sa compétence est limitée au suivi médical des salariés.
Pour les élèves, il est donc nécessaire de prévoir que l'avis soit rendu par le médecin « chargé du suivi médical de l'élève ». Pour les établissements relevant de l'éducation nationale, il s'agit du médecin scolaire.
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