Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS101 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 8
Rédiger ainsi l'alinéa 51 :
« VIII. – À l'article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit de rétablir cet alinéa dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
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