Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS102 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 8
Supprimer les alinéas 53 à 55.
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer la disposition introduite par le Sénat rendant obligatoire la participation des maîtres d'apprentissage aux jurys d'examen des titres ou diplômes préparés. Par son caractère systématique, celle-ci risque d'être à la fois d'une application difficile et de remettre en cause l'impartialité des jurys d'examen.
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