Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS106 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 8 ter
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le Sénat a supprimé l'âge minimal pour travailler, après autorisation administrative, dans un débit de boissons à consommer sur place. Il convient de revenir sur cette suppression qui banalise l'exercice d'une activité dans ce type d'établissement par des jeunes de moins de 16 ans.
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