Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168

Amendement N° AS107 (Adopté)

Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.

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À l'alinéa 6, supprimer les mots :

« après intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues à l'article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation ».

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime une précision inutile dès lors que l'article L. 6222‑39 prévoit déjà l'intervention possible du médiateur en cas de différend sur l'exécution du contrat.

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