Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS113 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 10
Substituer aux alinéas 11 à 15 l'alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑6, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les régions et » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
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