Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS116 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 1er
Compléter l'alinéa 141 par les mots :
« , et notamment les modalités de facturation et de paiement, y compris d'avances. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit la prise en charge des formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. cet amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et d'avances de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de formation réalisant des formations.
Un financement en avance est indispensable notamment pour les formations longues de plus de trois mois. Ces formations obligent en effet l'organisme de formation à engager des frais importants tout au long de la réalisation de l'action de formation. Il est difficile pour lui d'attendre la réalisation complète de la formation pour être financé, ce qui constitue un risque pour sa trésorerie.
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