Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168

Amendement N° AS124 (Adopté)

Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.

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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 35.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à établir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

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