Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS129 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 10 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article introduit par le Sénat crée une obligation de formation sur les métiers, qui méconnaît la compétence du pouvoir réglementaire sur ces questions. Il est donc proposé de la supprimer.
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