Se connecter - Mon compte
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Rétablir le 5° de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 5° La valeur ajoutée de l'établissement. »
Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.