Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168

Amendement N° AS132 (Adopté)

Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au septième alinéa de l'alinéa 12, supprimer les mots :

« ou d'un titre à finalité professionnelle ».

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime une formulation ambiguë issue des travaux de l'Assemblée nationale.

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