Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS139 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 11 bis A
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art. L. 443-6. – I. – Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'État au titre de l'article L. 443-2, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. »
Exposé sommaire :
Outre quelques modifications de nature rédactionnelle, cet amendement supprime la liste introduite par le Sénat des écoles de production superflue et restrictive dès lors que chaque établissement fait l'objet d'une reconnaissance par voie réglementaire.
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