Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Supprimer l'alinéa 6.
Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui introduit une distinction injustifiée entre les écoles de production et les autres établissements d'enseignement privé qui font tous l'objet d'une habilitation par le recteur (article L. 531-2 et L. 531-4 du code de l'éducation).
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