Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS141 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 12
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art. L. 6243‑1. – Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
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