Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS145 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 15
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« assurée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.