Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS146 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 15
À la troisième phrase de l'alinéa 30, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« , annexé des montants des dépenses engagées et mandatées et de l'état détaillé de leur affectation, ».
Exposé sommaire :
Dans sa nouvelle rédaction, le Sénat a supprimé des précisions nécessaires sur le contenu du rapport transmis par les régions sur les dépenses engagées en matière d'apprentissage. Il est proposé de les rétablir.
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