Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS148 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 15
Supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
La remise automatique des documents comptables et financiers par les CFA aux conseils régionaux, introduite par le Sénat, outre qu'elle constitue une contrainte administrative supplémentaire pour ces organismes, méconnaît l'absence de tutelle financière dans le nouveau schéma promu par le projet de loi.
Il est donc proposé de la supprimer.
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