Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS150 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 15 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article adopté au Sénat crée une double compétence des régions et des branches en matière d'apprentissage, engendrant une confusion dans la répartition des rôles issue du projet de loi.
C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.
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