Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS152 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 17
À l'alinéa 36, rétablir le IIbis dans la rédaction suivante :
« IIbis. – À compter du 1erjanvier 2019, il est mis fin aux effets des accords d'entreprises conclus en application de l'article L. 6331‑10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018.
« À cette date, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés selon les modalités prévues à l'article L. 6331‑28 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale sur l'internalisation du CPF et précise que les accord qui prévoit cette internalisation prendront fin au 31 décembre 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.