Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS153 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 17
Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5°(nouveau) Du compte personnel de formation. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser, par souci de clarté, que la contribution des employeurs de moins de 11 salariés peut financer le compte personnel de formation, sans modifier le niveau de contribution globale.
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