Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS154 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 17
Supprimer les alinéas 58 à 61.
Exposé sommaire :
Le Sénat a rétabli la possibilité d'internaliser la gestion du CPF au sein de l'entreprise. Celle-ci est pourtant incompatible avec les objectifs de mutualisation et de personnalisation que se donne le projet de loi.
Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.
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