Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168

Amendement N° AS155 (Adopté)

Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 76, après le mot :

« la »,

insérer les mots :

« date de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.