Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS155 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 17
À l'alinéa 76, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« date de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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