Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS158 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 19
À l'alinéa 63, rétablir le 11° dans la rédaction suivante :
« 11° L'article L. 6332‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332‑11. – Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle et versées respectivement à l'organisme mentionné à l'article L. 6333‑1 et à France compétences. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
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