Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168

Amendement N° AS188 (Adopté)

Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la quatrième phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots :

« dont celui de la taille de l'entreprise ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

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