Se connecter - Mon compte
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
À la quatrième phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots :
« dont celui de la taille de l'entreprise ».
Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.