Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS189 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 19
À l'alinéa 69, supprimer les mots :
« liés au coût du foncier, à l'amortissement des investissements réalisés, aux frais ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
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