Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168

Amendement N° AS189 (Adopté)

Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 69, supprimer les mots :

« liés au coût du foncier, à l'amortissement des investissements réalisés, aux frais ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

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