Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS200 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 69
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article introduit au Sénat crée un comite de suivi principalement composé de parlementaires en vue d'évaluer le projet de loi, qui remet un rapport au Parlement sur ces travaux. Méconnaissant la capacité des parlementaires de se saisir volontairement de tels travaux d'évaluation cet article doit être supprimé. Par ailleurs, de nombreuses demandes de rapport devraient pouvoir éclairer le Parlement sur des questions particulièrement importantes ou obscures.
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