Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
À la quatrième phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots :
« est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu'il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu'il ».
Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
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