Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS203 (Adopté)
(1 amendement identique : AS244 )
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 65 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article ouvre la possibilité aux agents recrutés en droit local par l'administration à l'étranger de se porter candidats aux concours internes de la fonction publique.
Or, les agents contractuels de droit privé ne peuvent dans notre droit passer des concours internes mais relèvent des épreuves dites de « troisième concours ». Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé en séance au Sénat à revenir sur ce point.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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