Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS254 (Non soutenu)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 4
Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5°(nouveau) La participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113‑1 ou au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113‑6. Les dépenses afférentes à la participation couvrent :
« a)Pour les salariés participant au jury, le remboursement des frais de transport, d'hébergement, de restauration, sa rémunération, les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent et, le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache ;
« b)Pour les travailleurs indépendants, membres d'une profession libérale, membres de professions non salariées et dirigeants non salariés participant au jury, une indemnité forfaitaire, le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration ;
« c) Pour les retraités participant au jury, le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration ;
« d)La rémunération, distincte de celle mentionnée aua, si elle existe, des membres du jury par l'organisme certificateur ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à valoriser les certifications et la validation des acquis de l'expérience au service du parcours professionnel des individus. Or, une des conditions du succès des certifications repose sur l'organisation de jury d'examen. Pour assurer la pérennité de ces jury, il convient de prévoir la prise en charge des dépenses afférentes au jury au titre des actions concourant au développement des compétences. En outre, cet amendement vise à corriger une différence de traitement actuelle bénéficiant aux seuls jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur dont la rémunération est autorisée.
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