Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS264 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 1er
Rédiger ainsi l'alinéa 178 :
« VII. – Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction relative à la conversion en euros des heures inscrites sur le CPF avant le 31 décembre 2018. Un régime unifié, garantissant une conversion immédiate et une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019 de la nouvelle unité de compte, est indispensable.
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