Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS266 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 1er
À l'alinéa 87, supprimer les mots :
« et au niveau national et multi-professionnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.
Comme son nom l'indique, la commission paritaire interprofessionnelle régionale sera composée des représentants des partenaires sociaux représentatifs à l'échelle nationale et interprofessionnelle. Ces acteurs, légitimement identifiés, représenteront l'ensemble des salariés susceptibles de mobiliser un CPF de transition professionnelle.
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