Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS267 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 3
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« les régions de l'opérateur régional mentionné à l'article L. 6123‑5 du code du travail ou »
les mots :
« France compétences des opérateurs désignés en application du 4° de l'article L. 6123‑5 du code du travail, et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction du dispositif transitoire, visant à prolonger la compétence des OPACIF et des FONGECIF pour délivrer le conseil en évolution professionnelle, dans l'attente de la désignation des nouveaux opérateurs.
Il tire par ailleurs les conséquences du rétablissement de cette désignation par France compétences, prévue à l'article 16 du projet de loi.
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