Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168

Amendement N° AS273 (Adopté)

Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime la précision apportée par le Sénat, qui contredit la logique partenariale voulue par l'article 14 du projet de loi et serait sans effet en l'absence de point de départ de ce délai de six mois.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.