Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Supprimer l'alinéa 16.
Cet amendement supprime la précision apportée par le Sénat, qui contredit la logique partenariale voulue par l'article 14 du projet de loi et serait sans effet en l'absence de point de départ de ce délai de six mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.