Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168

Amendement N° AS278 (Adopté)

Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 54.

Exposé sommaire :

Cet alinéa est redondant avec les dispositions en matière de certification professionnelle prévues à l'article 14 du projet de loi, précisant déjà que le fonctionnement de la commission en charge de la certification est fixé par décret en Conseil d'État.

Au surplus, il introduit une contradiction entre les dispositions du projet de loi en indiquant que les attributions de la commission sont fixées par décret alors qu'elles le sont au niveau législatif par le biais du même article 14.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.